[ 01 ]
Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès au site www.ugptn.cd et l'usage de ses services en ligne : consultation des publications, dépôt et suivi d'une plainte, enregistrement d'un soumissionnaire et participation aux procédures de passation, demande d'information, abonnement à la lettre d'information.
L'accès au site vaut acceptation pleine et sans réserve de ces conditions. L'usager qui ne les accepte pas cesse d'utiliser le site ; les documents publics du projet lui sont alors communiqués sur demande écrite adressée au siège de l'Unité.
[ 02 ]
Le cadre juridique de votre navigation
Ce site est un service de communication au public en ligne établi en République Démocratique du Congo. Sa fourniture et son usage relèvent de l'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, qui régit les communications électroniques, les échanges par voie électronique, la protection des données à caractère personnel et la répression des infractions commises au moyen des systèmes d'information.
En accédant au site, depuis le territoire national ou depuis l'étranger, l'usager se place sous l'empire de ce texte pour tout acte qu'il y accomplit. S'y ajoutent les obligations souscrites envers la Banque mondiale et l'Agence française de développement au titre des accords de financement, notamment en matière de publication de l'information, de passation des marchés et de lutte contre la fraude et la corruption.
[ 03 ]
Éditeur, publication, hébergement
- Éditeur
- Unité de Gestion du Projet de Transformation Numérique (UGPTN), sous la tutelle du Ministère des Postes, Télécommunications et Numérique — 15, Avenue Pumbu, Immeuble H, Bâtiment B, 4ᵉ étage, Gombe, Kinshasa.
- Directeur de publication
- Le Coordonnateur national de l'Unité, Noël Jean-David Litanga.
- Contact
- info@ugptn.cd — +243 810 000 355
- Hébergeur
- Netlify, Inc., San Francisco, États-Unis d'Amérique.
- Financement du projet
- Association internationale de développement (Groupe de la Banque mondiale) et Agence française de développement — projet P180495.
[ 04 ]
Valeur juridique des informations publiées
Le site présente l'information du projet sous une forme lisible et hiérarchisée. Cette présentation est un travail éditorial : elle n'a pas valeur d'acte et ne se substitue à aucun document officiel.
En cas de divergence entre une page de ce site et un document officiel, le document officiel prévaut. Font seuls foi l'accord de financement et ses avenants, le Manuel d'exécution du projet, les avis de marchés et dossiers d'appel d'offres dans leur version publiée et signée, les décisions d'attribution notifiées aux soumissionnaires, et les documents environnementaux et sociaux approuvés par les bailleurs.
Les valeurs prospectives publiées — cibles, horizons, ordres de grandeur signalés comme tels — décrivent l'ambition inscrite au cadre de résultats du projet. Elles ne constituent ni un engagement contractuel, ni une promesse de résultat, et peuvent être révisées selon les procédures de restructuration prévues par l'accord de financement.
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Ce que vous pouvez faire du contenu
La consultation, la citation et la reproduction des contenus sont libres pour un usage d'information, d'enseignement, de recherche ou de contrôle citoyen, sous trois réserves : indiquer la source (« UGPTN — PTN-RDC ») et la date de consultation, ne pas altérer le sens du contenu repris, et ne pas présenter l'extrait comme une position de l'Unité lorsqu'il en est détaché.
Sont subordonnés à une autorisation écrite préalable : toute réutilisation commerciale, toute extraction systématique du contenu par moisson automatisée, et tout usage de nature à faire croire à un partenariat, à un agrément ou à une recommandation de l'Unité.
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Ce qui est interdit
Les comportements suivants exposent leur auteur aux sanctions prévues par le Code du numérique et par la loi pénale, sans préjudice des actions civiles de l'Unité :
- l'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie des systèmes d'information du site, ainsi que l'entrave à leur fonctionnement ;
- l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données ;
- l'usurpation de l'identité d'une personne, d'une entreprise ou de l'Unité elle-même, y compris par la création de sites, de comptes ou d'adresses imitant les siens ;
- le dépôt d'une plainte sciemment mensongère au mécanisme de gestion des plaintes, et l'usage de ce mécanisme pour porter atteinte à l'honneur d'une personne ;
- la transmission de contenus illicites, de logiciels malveillants ou de sollicitations non désirées ;
- toute manœuvre destinée à fausser une procédure de passation de marché ou à en détourner le calendrier.
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Portail des marchés : ce à quoi s'engage un soumissionnaire
L'enregistrement sur le portail et le dépôt d'une offre emportent des engagements propres, distincts de ceux qui s'attachent à la simple consultation du site.
- Exactitude des déclarations
- Les informations et pièces déclarées engagent l'entreprise et son représentant. Une déclaration inexacte entraîne le rejet de l'offre et peut fonder une exclusion des procédures ultérieures.
- Fraude et corruption
- Les procédures sont soumises aux directives de la Banque mondiale en matière de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption dans les projets qu'elle finance. Les pratiques de corruption, frauduleuses, collusoires, coercitives et obstructives y sont définies et sanctionnées.
- Éligibilité
- Une entreprise ou une personne exclue par la Banque mondiale, ou par une institution liée à elle par un accord d'exclusion croisée, n'est pas éligible. La liste des entités exclues est publique et vérifiée avant attribution.
- Égalité de traitement
- Les réponses aux questions posées sur un avis sont publiées à l'attention de tous les soumissionnaires. Aucune information de nature à conférer un avantage n'est délivrée individuellement, quelle qu'en soit la voie.
- Contestations
- Les contestations relatives à une procédure suivent le mécanisme de traitement des plaintes prévu par le règlement de passation applicable au financement, dans les délais qu'il fixe. Le dépôt d'une plainte au MGP ne suspend pas ces délais.
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Propriété intellectuelle
Les textes, la charte graphique, les schémas et les développements de ce site appartiennent à l'Unité ou lui ont été concédés. Les armoiries de la République, les emblèmes du ministère de tutelle et les logotypes de la Banque mondiale et de l'Agence française de développement demeurent la propriété de leurs titulaires et ne peuvent être reproduits sans leur autorisation propre.
Les portraits des membres de l'équipe et les photographies prises sur le terrain sont publiés avec l'accord des personnes représentées, pour les seuls besoins de la communication du projet. Leur réutilisation hors de ce cadre est interdite.
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Liens et contenus tiers
Le site renvoie vers des ressources tenues par des tiers : bailleurs, ministères, plateformes documentaires, portails de données. L'Unité ne maîtrise ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leurs pratiques en matière de données, et n'en répond pas. Un lien ne vaut ni approbation, ni garantie.
La mise en lien vers ce site est libre, à l'exclusion des sites dont le contenu porte atteinte aux intérêts de la République, à l'ordre public ou à la dignité des personnes.
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Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état. L'Unité s'attache à l'exactitude et à l'actualité des informations publiées et corrige dans les meilleurs délais toute erreur qui lui est signalée ; elle ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur.
La responsabilité de l'Unité ne saurait être engagée à raison d'un dommage résultant d'une interruption du service, d'une décision prise sur la seule foi d'une page de ce site sans vérification du document officiel correspondant, ou d'un usage du site contraire aux présentes conditions.
Aucune disposition des présentes ne porte atteinte aux privilèges et immunités de la Banque mondiale et de ses institutions, ni n'emporte renonciation à ceux-ci.
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Données personnelles
Le traitement des données recueillies sur ce site est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise ce qui est collecté pour chaque démarche, qui y accède, combien de temps les données sont conservées, et comment en obtenir la rectification ou l'effacement. Les signalements d'exploitation, d'abus et de harcèlement sexuels y font l'objet d'un régime renforcé.
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Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.
Tout différend né de leur interprétation ou de leur exécution est d'abord porté par écrit devant l'Unité, en vue d'un règlement amiable dans un délai de trente jours à compter de la saisine. À défaut d'accord dans ce délai, il relève des juridictions compétentes de Kinshasa/Gombe.
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Évolution des présentes conditions
Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution du site, de la réglementation applicable ou des exigences des bailleurs. La version opposable est celle publiée à la date de l'accès ; la date de dernière révision figure en tête de page.
