[ 01 ]
Qui répond du traitement
L'Unité de Gestion du Projet de Transformation Numérique (UGPTN), unité d'exécution du Projet de Transformation Numérique de la République Démocratique du Congo (PTN-RDC, P180495) placée sous la tutelle du Ministère des Postes, Télécommunications et Numérique, détermine les finalités et les moyens des traitements opérés sur ce site. Elle en répond en qualité de responsable du traitement.
Ces traitements s'exercent dans le cadre fixé par l'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, par l'article 31 de la Constitution qui garantit le respect de la vie privée et le secret des communications, et par les engagements souscrits envers les partenaires techniques et financiers du projet — l'Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale et l'Agence française de développement.
- Responsable du traitement
- Unité de Gestion du Projet de Transformation Numérique (UGPTN)
- Siège
- 15, Avenue Pumbu — Immeuble H, Bâtiment B, 4ᵉ étage, Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo
- Écrire au responsable du traitement
- info@ugptn.cd — mention « protection des données » en objet
[ 02 ]
Ce qui est collecté, service par service
Aucune donnée n'est demandée pour lire ce site. Chaque collecte correspond à une démarche engagée par l'usager et se limite à ce que cette démarche exige pour aboutir.
- Mécanisme de gestion des plaintes (MGP)
- Identité si le plaignant choisit de la donner, coordonnées de rappel, province, objet et récit de la plainte, pièces jointes. La plainte anonyme est recevable : l'identification n'est jamais une condition d'instruction. Ces données servent à instruire le dossier, à l'orienter vers l'entité compétente et à notifier la suite donnée.
- Suivi d'une plainte
- Le seul numéro de référence remis lors du dépôt. Il ne révèle pas l'identité du plaignant et ne permet pas de la reconstituer.
- Portail des marchés
- Identité de l'entreprise et de son représentant, coordonnées, pièces administratives et fiscales, questions posées sur un avis. Ces données servent à l'enregistrement des soumissionnaires, à la traçabilité des échanges pendant la période de préparation des offres et à l'évaluation.
- Formulaire de contact
- Nom, coordonnées et objet de la demande, aux seules fins d'y répondre.
- Lettre d'information
- Adresse électronique et langue de lecture, conservées jusqu'à la désinscription.
- Journaux techniques
- Adresse IP, horodatage, page consultée et type de terminal, produits automatiquement par les serveurs. Ils servent à la sécurité et à la disponibilité du service, non à l'analyse du comportement des visiteurs.
[ 03 ]
Sur quel fondement
Chaque traitement repose sur l'un des trois fondements suivants, et sur un seul à la fois :
- L'exécution d'une mission d'intérêt public — le mécanisme de gestion des plaintes, la publication des avis de marchés et l'instruction des candidatures découlent des obligations d'exécution du projet et des règles de passation applicables aux financements de la Banque mondiale.
- Le consentement — l'abonnement à la lettre d'information et l'usage du formulaire de contact procèdent d'une démarche volontaire, révocable à tout moment, sans justification et sans conséquence sur l'accès aux autres services.
- L'obligation de sécurité — les journaux techniques et les mesures de protection des systèmes d'information répondent aux obligations posées par le Code du numérique en matière de sécurité des systèmes et de continuité de service.
[ 04 ]
Le régime renforcé des signalements EAS/HS
Les signalements relevant de l'exploitation et des abus sexuels ou du harcèlement sexuel (EAS/HS) obéissent à un régime distinct, plus strict que celui des autres plaintes. Il applique l'approche centrée sur la personne survivante retenue par le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale, aux normes environnementales et sociales n° 1 et n° 10.
Le circuit de signalement n'enregistre que quatre éléments : la nature de l'incident tel que la personne le décrit d'elle-même, l'indication de savoir si l'auteur présumé est lié au projet, l'âge et le sexe de la personne survivante, et la mention d'une orientation vers des services de prise en charge. Aucune question n'est posée sur les circonstances des faits et aucun élément de preuve n'est demandé.
L'identité de la personne survivante n'est ni recherchée, ni conservée, ni communiquée à l'Unité, au ministère de tutelle ou aux bailleurs. Les dossiers sont détenus séparément de toute autre plainte, sous accès nominatif restreint au spécialiste des sauvegardes sociales, et ne peuvent fonder aucune procédure disciplinaire ou contractuelle sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
Une orientation vers des services médicaux, psychosociaux et juridiques est proposée dans tous les cas, quelle que soit la suite donnée au signalement et sans que la personne ait à s'engager dans une procédure.
[ 05 ]
Qui accède aux données
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales ou publicitaires. L'accès est ouvert au cas par cas, aux seules personnes dont l'instruction du dossier exige qu'elles en disposent.
- Agents de l'Unité
- Accès limité au pôle compétent : sauvegardes pour les plaintes, passation pour les marchés, communication pour la lettre d'information. Les habilitations sont nominatives et revues à chaque mouvement d'agent.
- Ministère de tutelle et Comité de pilotage
- Statistiques agrégées et dossiers dont l'arbitrage leur revient. En aucun cas les signalements EAS/HS.
- Banque mondiale et Agence française de développement
- Dans l'exercice de leurs missions de supervision, d'audit et de revue a posteriori des passations de marchés, conformément aux accords de financement. Les données de plaintes leur sont transmises sous forme agrégée, sauf lorsque l'instruction d'un cas précis l'exige.
- Prestataires techniques
- Hébergement et acheminement des courriels, liés par des engagements de confidentialité et dépourvus de tout droit d'usage propre sur les données.
- Autorités judiciaires
- Sur réquisition régulière, dans les formes prévues par la loi et dans la limite de son objet.
[ 06 ]
Hébergement et transferts hors du territoire
Le site est hébergé par Netlify, Inc. (San Francisco, États-Unis d'Amérique) sur une infrastructure répartie. Une partie des données transite donc hors du territoire national et y est traitée.
Ces transferts sont limités à ce qu'exige le fonctionnement du service et encadrés par les engagements contractuels souscrits auprès des prestataires. La localisation des traitements publics n'est pas un point de détail : la souveraineté des données figure parmi les objectifs de la composante consacrée aux fondations numériques, et la migration des services publics vers l'infrastructure nationale d'hébergement fait partie du programme d'investissement du projet. Cette politique sera révisée à mesure que cette migration s'opère.
[ 07 ]
Combien de temps les données sont conservées
- Plaintes instruites par le MGP
- Trois ans à compter de la clôture du dossier, puis versement aux archives du projet sous forme anonymisée pour les besoins du suivi et de l'évaluation.
- Dossiers de passation et comptes soumissionnaires
- Pendant toute l'exécution du projet et au moins deux ans après la date de clôture du financement, conformément aux obligations d'archivage attachées aux financements de la Banque mondiale et aux besoins de l'audit.
- Demandes adressées par le formulaire de contact
- Douze mois après la dernière réponse apportée.
- Lettre d'information
- Jusqu'à la désinscription, qui prend effet immédiatement et sans condition.
- Journaux techniques
- Six mois, sauf incident de sécurité en cours d'instruction.
- Signalements EAS/HS
- Selon le protocole de sauvegardes du projet, sous la responsabilité exclusive du spécialiste dédié et séparément de tout autre fichier.
[ 08 ]
Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les formulaires sont protégés contre la soumission automatisée, les accès aux dossiers sont nominatifs et journalisés, et les pièces jointes sont analysées avant tout enregistrement.
Aucune mesure ne rend un système inviolable. En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux droits des personnes concernées, l'Unité en informe dans les meilleurs délais l'autorité publique compétente désignée par le Code du numérique et, lorsque le risque le justifie, les personnes concernées elles-mêmes.
[ 09 ]
Vos droits, et comment les exercer
Toute personne dont les données sont traitées par l'Unité peut, sans frais :
- obtenir la confirmation qu'elle fait l'objet d'un traitement, en connaître la finalité et en recevoir une copie ;
- faire rectifier une donnée inexacte, incomplète ou périmée ;
- obtenir l'effacement d'une donnée dont la conservation n'est plus justifiée ;
- s'opposer à un traitement pour un motif tenant à sa situation particulière ;
- retirer un consentement précédemment donné, sans que ce retrait remette en cause ce qui a été fait avant.
La demande s'exerce par écrit à l'adresse figurant en tête de cette politique, accompagnée d'un élément permettant de s'assurer de l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai de trente jours à compter de la réception. Tout refus est motivé et indique les voies de recours ouvertes.
Le droit d'effacement ne s'étend pas aux pièces dont la conservation est imposée par les règles d'archivage des marchés publics, par une obligation d'audit ou par une procédure en cours.
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Cookies et traceurs
Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, n'utilise aucun outil de mesure d'audience tierce et ne pratique aucun profilage. Il n'appartient à aucune régie et ne partage aucune donnée de navigation à des fins commerciales.
Une seule information est conservée dans le navigateur : le fait que l'avis d'utilisation présenté au premier accès a été lu, afin de ne pas le réafficher à chaque page. Elle reste sur le terminal, n'est jamais transmise au serveur et disparaît avec les données du navigateur. La langue d'affichage, elle, figure dans l'adresse de la page et ne fait l'objet d'aucun enregistrement.
[ 11 ]
Voies de recours
Un désaccord sur le traitement de données se règle d'abord avec l'Unité. Les voies suivantes restent ouvertes, sans que l'une conditionne l'autre :
- Le mécanisme de gestion des plaintes du projet
- Voie interne formalisée : accusé de réception, instruction par le pôle compétent, réponse motivée dans le délai annoncé.
- L'autorité publique compétente en matière de protection des données
- Désignée par le Code du numérique, elle peut être saisie de toute réclamation, de même que les juridictions congolaises.
- Le Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale
- Ouvert aux personnes qui s'estiment lésées par un projet financé par la Banque. Le Panel d'inspection peut en outre être saisi lorsque les politiques de la Banque sont en cause.
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Révision de cette politique
Cette politique est révisée à chaque évolution des services du site, du cadre juridique applicable ou des exigences des bailleurs. La date de dernière révision figure en tête de page. Toute modification substantielle est annoncée sur la page d'accueil pendant trente jours avant de prendre effet.
